Contestation d'un PV de stationnement génant


Cette lettre vous permet de contester une amende forfaitaire pour un stationnement gênant.

Pour contester ce PV, assurez vous que vous étiez bien garé et qu'il n'y avait rien de signalé à cet endroit par des panneaux ou des marquages au sol.

Sinon, vous pouvez aussi contester un PV qui a été mal rempli.
Par exemple, si l'article de loi, l'immatriculation du véhicule, le nom ou la signature de l'agent est absent, raturé ou mal inscrit, vous êtes en droit de contester cette amende.

N'hésitez pas à joindre toutes les preuves en votre possession (photos, témoignages, etc...).

Vous disposez de 30 jours après avoir reçu le procès verbal pour contester.

Pour générer cette lettre, munissez-vous de votre procès verbal.

L'adresse du service qui vous a verbalisé est indiqué sur le PV.


Nous vous conseillons d'envoyer cette lettre en recommandée avec avis de réception.

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