Dépôt de plainte contre une société ou une administration
Si vous avez été victime d'un délit ou un d'une infraction de la part d'une entreprise ou d'une administration, vous pouvez porter plainte auprès de la gendarmerie, de la police, ou du procureur de la république au tribunal de grande instance où l'infraction a été commise.
Attention : Les délais pour déposer une plainte est de 3 ans pour les délits.
Joignez tous les documents ou témoignages en votre possession qui pourraient servir de preuve dans cette affaire.
En tant que victime, vous n'êtes pas seul, des associations peuvent vous aider dans ces démarches.
Nous vous conseillons d'envoyer cette lettre en recommandée avec avis de réception.
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Lettre gratuite - Dépôt de plainte contre une société ou une administration
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